CONTRIBUTION DE L’AMDH A LA 22ème SESSION DE L’ESPACE D’INTERPELLATION DEMOCRATIQUE (EID) 2017
- Monsieur de Président du Jury d’Honneur ;
- Mesdames et Messieurs les membres de Jury d’Honneur ;
- Monsieur le Premier Ministre ;
- Honorable Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
- Mesdames et Messieurs les membres de Gouvernement ;
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions ;
- Monsieur le Médiateur de la République ;
- Mesdames et Messieurs les Représentants du Corps Diplomatique et des Institutions accrédités au Mali ;
- Mesdames et Messieurs les membres de la Société Civile ;
- Mesdames et Messieurs de la Presse ;
- Mesdames et Messieurs, Distingués inventés ;
- En vos rangs et Qualités.
Depuis déjà plusieurs années, le Mali fait face à une situation alarmante. Cette situation se traduit par une insécurité croissante, des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du retard dans la lutte contre l’impunité, la non effectivité de l’accès aux services sociaux de base (santé, éducation…) notamment dans les milieux ruraux, l’accaparement des terres qui se traduit par des conflits fonciers, la lenteur dans les procédures judiciaires et la difficulté d’accès à la justice, l’exploitation des ressources minières.
- Lutte contre l’impunité et accès à la justice.
L’AMDH se réjouit des avancées enregistrées en matière de la lutte contre l’impunité, notamment la ténue de 2 procès emblématique : le jugement et la condamnation à 10 ans de prison de l’ancien commissaire islamique du MUJUAO Aliou Mahamane TOURE et l’ouverture du procès dans l’affaire dite des « bérets rouges assassinés ». L’AMDH et la FIDH se sont constituées parties civiles auprès des victimes dans ces affaires.
Ces deux procès en dépit de certaines lacunes constatées par l’AMDH constituent une pas important dan la lutte contre l’impunité sur les crimes commis au nord et au sud du Mali. Cependant, plusieurs autres procédures peinent à avancer, il s’agit notamment des crimes de guerre commis à Aguel-Hoc, les violences sexuelles liées au conflit, le dossier contre le colonel Abdina Guindo et autre (affaire contre coup d’Etat) …….
S’agissant de l’accès à la justice, l’AMDH note avec regret que la lenteur dans les procédures judiciaires, l’inexécution des décisions de justice ; le non-respect des délais de détention et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable constituent de véritables obstacles à l’accès effectif à une justice équitable. En outre, ces obstacles causent aux justiciables des préjudices importants et créent une méfiance à l’égard des acteurs de la justice. En effet, les autorités maliennes doivent poursuivre leurs efforts en matière de la lutte contre l’impunité à travers des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes graves y compris les crimes sexuels commis pendant l’occupation.
- L’insécurité
L’AMDH continue d’alerter les autorités nationales sur l’insécurité grandissante dans le nord et le centre du pays. Force est de constater que la sécurité des personnes et de leurs biens demeure un défi majeur, notamment au centre et au nord du pays où les populations vivent dans une situation de peur car victimes des violations des droits de l’Homme. En outre, nous notons des attaques systématiques contre les forces armées maliennes qui jusque-là ne sont pas en mesure de contrer les groupes terroristes, faute de moyens et de formation adéquate. En 2016, « au moins 385 attaques ont coûté de vie à au moins 332 personnes dont 207 civils dans le Nord et le Centre du pays », selon un rapport de l’AMDH et FIDH.
Dans ces mêmes régions, comme l’a relevé le rapport conjoint AMDH-FIDH intitulé « le terrorisme et l’impunité font chanceler un accord de paix déjà fragiles » publié en mai 2017, l’accès au services sociaux demeure un calvaire pour les communautés, notamment les jeunes hommes et femmes. Plusieurs écoles sont fermées et des enseignements sont même menacés, des écoles saccagées par les extrémistes violents que ne sont pas favorables l’enseignement français. Selon les données du Cluster Education d’OCHA en mars 2017, la région de Mopti comptait à elle seule 270 écoles fermées. Dans ce contexte, il est primordial de renforcer les forces de défense et de sécurité et de reconstruire les liens de confiance entre elles et les populations.
- Libertés d’expression
Le Mali compte aujourd’hui plus de 120 titres de journaux, plus de 400 radios et une vingtaine de télévisions libres dont certaines sont en attente d’être autorisées par la Haute Autorité pour la Communication (HAC), selon le gouvernement. Cependant, l’AMDH note avec inquiétude des restrictions à la liberté d’expression qui demeure un droit fondamental des citoyens à l’information. Le délit de presse reste prévu et puni par la loi, a contrario des engagements internationaux du Mali. D’autres part, les autorités Maliennes ont à plusieurs reprises pris des mesures restrictives au droit à l’information à travers des coupures des réseaux sociaux, notamment Facebook.
Dans le contexte de la crise complexe qui sévit au Mali depuis mars 2012, le respect de la liberté de la presse est devenu une problématique qui se pose avec beaucoup d’acuité alors que la liberté d’information, permettant de renforcer le pouvoir des citoyens, est un pilier de la démocratie participative et constitue également un instrument essentiel à la promotion d’institutions efficaces et responsables qui soutiennent l’Etat de droit. Toutefois, selon le ministre de l’Economie numérique et de la Communication de Mali, un projet de texte visant à dépénaliser le délit de presse est en cours d’élaboration : « aucun journaliste ne doit se retrouver en prison à cause de son opinion, par conséquent, aucun journaliste ne sera poursuivi pour délit de presse en république du Mali ». L’AMDH soutient cette initiative qui constituerait une avancée notable dans la promotion des médias libres au Mali, et appelle les autorités à diligenter la mise en œuvre de ces promesses.
- Le fonciers
Le problème foncier demeure une préoccupation majeure des maliens. Des entreprises privées dépossèdent des paysans de leurs terres. Des villages entiers sont dépossédés de leurs terres au profit des agences immobilières et des agro business.
- Problématique de l’exploitation minière
En plus des risques environnementaux immédiats auxquels sont exposées des populations, elle affecte dangereusement l’éducation des enfants surtout ceux des villages riverains où les élèves ne peuvent plus étudier à cause de la pollution et des nuisances sonores qui exposes les populations aux maladiesen raison du rapprochement des sites. Tel le cas du village de Domba dans le cercle de Bougouni et tant d’autres à travers les zones minières du Mali.
- Corruption/Enrichissement illicite :
Si nous avons apprécié l’amélioration de la législation en faveur de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, nous ne comprenons le fléchissement du Gouvernement à travers la suspension de l’application de la loi portant répression de l’enrichissement illicite même si son effet rétroactif avait suscité des mouvements sociaux.
- Quel avenir pour l’EID ?
Comme martelé à la précédente session de l’EID, l’AMDH demeure de plus en plus sceptique quant à la portée et l’impact de l’EID sur le respect des droits de l’Homme, l’Etat de droit et la démocratie au Mali. Certes, l’exercice en soit demeure capitale dans l’affirmation de la démocratie avec ses corollaires, des libertés fondamentales et la libération de la parole, mais malheureusement les montagnes accouchent couramment d’une souris. Plusieurs interpellations légitimes reviennent à plusieurs reprises à défaut de réponses idoines aux réclamations légitimes des citoyens.
Les citoyens ont perdu confiance au bureau du Médiateur qui devient une tribune de défoulement sans lendemain.
Nous osons espérer que des réflexions seront menées avec l’ensemble des organisations de la société civile afin de permettre à l’EID de retrouver ses lettres de noblesse. Cela doit passer par l’affirmation de l’indépendance du Médiateur et une prise de conscience des décideurs nationaux face aux préoccupations des citoyens.
Je vous remercie
Fait à Bamako, le 10 décembre 2017
Me Moctar MARIKO
Président de l’AMDH